Compromis de vente : Peut-on procéder à une annulation ?
Avant de vendre définitivement un bien immobilier, un avant-contrat doit être signé. Il peut prendre la forme d’un compromis de vente, qui est un acte de base qui lie à la fois l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, il est compliqué d’annuler le contrat de vente.Un compromis de vente , également appelé «promesse synallagmatique», est un acte par lequel l’acheteur et le vendeur conviennent d’un commun accord de conclure une vente à un prix préalablement déterminé. Lors de la signature, l’acheteur doit verser un acompte équivalent à environ 10% du prix de vente; le montant sera déduit du montant total lors de la signature du contrat. D’un point de vue juridique, le compromis de vente est irrévocable et vaut donc la peine d’être vendu. Cependant, l’acheteur peut l’annuler dans certains cas.
Définition d’un compromis de vente
Un compromis de vente équivaut à une vente, et le contrat de vente deviendra effectif après la signature d’un véritable acte de vente avec un notaire. La promesse de vente permet au vendeur de conserver et de vendre la propriété à l’acheteur dans un délai déterminé (généralement 2 ou 3 mois). A l’issue de ce délai, l’acheteur peut confirmer ou refuser la vente.D’autre part, le contrat de vente a un engagement à la fois envers l’acheteur et le vendeur, et il n’y a aucune possibilité de rétractation (sauf pour les termes spécifiques du contrat de vente). Les deux parties acceptent le prix de vente et acceptent également les conditions de vente de la propriété. Lors de la signature d’un contrat de vente, l’acheteur paie 5% à 10% du prix de vente au vendeur: c’est ce qu’on appelle une marge. Ce montant sera déduit du prix total à payer lors de la signature du notaire. La promesse de vente doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale, contrairement au compromis de vente.
Clause de suspension du contrat de vente
La condition préalable est que si certains événements surviennent dans le délai convenu et avant la signature de l’acte de vente, l’avant-contrat peut être invalidé. En étant notifié dans le compromis par le biais de l’accord entre les deux parties, ils peuvent remettre en cause la vente 7 jours après le retrait: la remise est invalide. La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 impose que tout compromis sur un bien immobilier financé par des emprunts comporte cette clause. Cette clause est valable même si elle n’est pas mentionnée dans le compromis.Afin de déterminer pleinement le prêt, il est recommandé de mentionner les informations détaillées du prêt, telles que son montant, sa durée, les contributions personnelles promises et le taux d’intérêt le plus élevé accepté par l’acheteur. Si le prêt n’est pas obtenu, l’acheteur doit fournir des preuves pour annuler le compromis et ainsi annuler la vente.Toutefois, si l’acheteur rejette l’offre de crédit lorsque les conditions du prêt mentionnées dans le contrat de vente sont réunies, il ne peut pas invoquer cette clause. Le vendeur peut alors s’opposer à la résiliation du compromis de vente et intenter une action en justice.
Indemnité et compromis de vente
Si l’une des parties (dans notre cas, l’acheteur) abandonne la transaction lorsque toutes les conditions ont été remplies, le vendeur peut lui forcer à le faire par des procédures légales et exiger une compensation. Le vendeur peut contraindre l’acheteur à payer 5% à 10% du prix de vente à titre d’indemnité d’annulation. En cas de rejet, le tribunal de révision est toujours qualifié pour juger et peut exercer le droit.